Les assurances de groupes ont des avantages à quelles condition ?

conditions des avantages fiscaux et sociaux pour les assurances collectives

Les assurances collectives santé , prévoyance et retraite bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux, mais il y a des conditions communes à respecter lesquelles ?

Elles sont essentiellement au nombre de 5 ( avec quelques spécificités en plus pour la santé) :

• Tout d’abord il y a une mise en place réglementée c’est-à-dire que l’employeur doit rédiger un document décrivant ce qu’il met en place : une décision unilatérale, un accord d’entreprise ou le pv suite à un référendum. Le contrat d’assurances ne fait alors que reproduire ce qui est écrit dans ce document
• Le régime mis en place doit avoir un caractère collectif c’est-à-dire s’appliquer de la même manière à tous les salariés ou à une catégorie dite « objective » de salariés ( exemple cadres et/ou non cadres)
• Le régime doit avoir un caractère obligatoire d’adhésion pour les salariés concernés ( il y a des cas de dispense de droit ou facultatifs mais en nombre limité , ils sont inscrits dans le document de mise en place) .
• Le taux de cotisation et de participation de l’employeur doit être uniforme pour la catégorie de salariés concernés
• Enfin les prestations de base doivent avoir un caractère complémentaire aux prestations de la Sécurité Sociale ( ou aux régimes obligatoires pour la retraite)

Bien sur ces 5 points sont systématiquement vérifiés par les agents assermentés en cas de contrôle Urssaf ou de contrôle fiscal

Faites régulièrement le point sur ces sujets avec votre audit et votre assureur.