La Décision Unilatérale en assurances de groupe
La Décision Unilatérale un document indispensable
La mise en place dans une entreprise d’un régime de prévoyance, de santé ou de retraite au bénéfice des salariés peut revêtir 3 formes :
- L’accord d’entreprise
- Le référendum
- La Décision Unilatérale du chef d’Entreprise ( DUE)
Dans les entreprises petites et moyennes c’est cette 3ème voie qui est très majoritairement utilisée . ( à noter que même pour une complémentaire maladie , pourtant obligatoire depuis 2016, ce formalisme doit être respecté )
Il n’y a pas de document officiel pour rédiger cette décision unilatérale mais elle doit préciser obligatoirement plusieurs points :
- Les bénéficiaires des prestations ( non cadres, cadres, ensemble du personnel)
- Les cas de dispense d’adhésion y compris ceux qui sont de droit
- La composition des prestations ( ex en prévoyance : décès, invalidité, arrêt de travail)
- Le montant des cotisations ( en général le taux sur le Pass ou sur le salaire)
- La répartition de la cotisation entre employeur et salariés ( min 50% employeur en santé, libre pour la prévoyance et la retraite)
- Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, et la portabilité des droits en cas de départ de l’entreprise.
- La durée de l’engagement et les modalités de modification ou de dénonciation.
Enfin le document doit être porté à la connaissance de tous ( CSE, chaque salarié individuellement) et on doit pouvoir le prouver ( remise contre signature par exemple) . C’est la première chose que vérifiera un contrôleur de l’Urssaf….
Alors avez-vous rédigé ce document ? Est il conforme ?
Parlons en …