Connaissez vous la garantie Perte d'emploi du Dirigeant ?

La Perte d'Emploi du Dirigeant

En tant que chef d’entreprise , et quel que soit votre statut TNS ( ex entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL) ou assimilé salarié ( ex dirigeant de SAS ou gérant minoritaire de SARL) , vous ne bénéficiez d’aucune couverture en cas de chômage.

Il existe alors une possibilité de s’assurer pour obtenir un pourcentage de votre revenu d’entrepreneur sur une durée de 12 à 24 mois ( 70% des entrepreneurs concernés repartant vers une autre activité indépendante cela laisse le temps pour bâtir sereinement un nouveau projet).

Cette garantie intervient suite à redressement ou liquidation de l’entreprise mais aussi après la révocation du mandat du gérant.

Au plan fiscal le sort des cotisations et prestations est différent selon son statut de dirigeant :

• Statut salarié , les cotisations sont considérées comme un sur salaire et donc soumises à charges sociales et impôt sur le revenu ( art 82 du CGI). En contrepartie les prestations ne sont pas soumises à charges sociales et impôt
• Statut TNS , c’est l’inverse les cotisations bénéficient d’un plafond de déductibilité fiscal spécifique issu de la loi Madelin mais les prestations seront alors soumises à l’impôt et à la csg/crds.

Dernier point important , il faut penser à cette garantie quand l’entreprise est en bonne santé car c’est un critère de souscription et la quasi-totalité des contrats du marché prévoit un délai de carence ( 1 an en général) entre cette souscription et l’évènement déclencheur des prestations.

Parlez en à votre assureur qui saura vous conseiller utilement sur ce sujet méconnu.