Comment se gère la succession de 2 assureurs RC pro?
: Comment se gère la succession de 2 assureurs RC pro?
Pendant longtemps ce sujet a posé problème car il pouvait y avoir un trou de garantie en cas de sinistre RC pro dans une période de changement d’assureur
Depuis la loi de Sécurité Financière de 2003, la question s’est simplifiée « quoi que » comme disait Raymond Devos.
Aujourd’hui un assureur RC pro peut bâtir son contrat soit en base fait générateur ( la réalisation des travaux ou la vente du produit) soit en base réclamation et rien d’autre.
Il y a donc 4 possibilités en cas de succession d’assureurs RC et de survenance d’un sinistre :
- Les 2 contrats sont en base fait générateur
Intervient alors le contrat en vigueur au moment de la réalisation des travaux ou de la vente du produit
- Les 2 contrats sont en base réclamation
Si le sinistre intervient après la date d’effet du nouveau contrat c’est celui-ci qui intervient sauf si nous sommes en présence d’une garantie subséquente de l’ancien contrat et si à la prise d’effet du nouveau contrat l’assuré savait que ces travaux ou son produit pouvait causer des dommages.
- Le 1er contrat est base fait générateur et le second en base réclamation
C’est le fait générateur qui prévaut donc l’ancien contrat intervient si les travaux ou la vente ont été réalisés pendant sa période de validité . Si ils ont été réalisés avant ou après sa période de validité c’est le nouveau contrat qui intervient.
- Le 1er contrat est en base réclamation le second en base fait générateur
C’est l’ancien contrat qui intervient si le fait générateur intervient pendant sa période validité et si la réclamation intervient cette même période ou pendant le délai de la garantie subséquente. C’est le nouveau contrat dans les autres cas.
Pas si simple n’est ce pas ? alors comment est bâti votre contrat RC pro ? avez-vous changé d’assureur RC récemment ? parlons en …