La Responsabilité des Dirigeants

Quelles sont les conséquences de la mise en cause personnelle d'un dirigeant dans ses activités professionnelles

Au-delà des garanties procurées par la Responsabilité Civile Entreprises qui couvre les conséquences vis-à-vis des tiers d’erreurs ou fautes liées à l’activité de l’entreprise et aux produits livrés, les dirigeants eux-mêmes peuvent être mis en cause à titre personnel pour des fautes commises dans la gestion globale de l’entreprise.

Qui est assuré ? :

Autrefois la RC des dirigeants s’intitulait la RC des Mandataires Sociaux .Cette évolution cache une réalité juridique puisque la notion de dirigeant est plus large aujourd’hui.

• Sont assurés les dirigeants de droit donc les mandataires sociaux mais aussi les membres du conseil d’administration ou tout représentant légal de l’entreprise.
• Sont également assurés les dirigeants de fait comme par exemple les chefs d’équipe ou les chefs d’établissement dans le cadre de leurs délégations .

Quel est l’objet des garanties ? :

Les dirigeants de droit ou de fait peuvent commettre différentes fautes :

• Fautes de gestion comme l’aggravation des dettes de la société , l’acquisition d’entreprises qui conduit à la perte de la maison mère , délais de paiement accordés trop long etc..
• Fautes commerciales comme la vente à perte, entente entre concurrents etc..
• Fautes liées aux équipes comme le licenciement abusif, absence de formation, le défaut dans l’hygiène et la sécurité, la rémunération jugée excessive des dirigeants etc…
• Fautes juridiques liées au droit fiscal , social à la tva etc…

Comment fonctionnent les garanties ?

La plupart du temps la garantie se déclenche suite à une décision de justice. Les frais de défense interviennent eux dès la mise en cause, l’enquête, ou la tentative de règlement amiable.

Seront indemnisés les dommages et intérêts ( donc les conséquences civiles) mis à la charge du dirigeant. Point très important le dirigeant est redevable de ces sommes sur son patrimoine personnel

Aujourd’hui seules 20 à 30% des sociétés ont souscrit ce type de garanties qui constituent une craie protection du dirigeant

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